AUDITION LIBRE

Vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction et allez être entendu librement par un officier de police judiciaire? Vous avez reçu une convocation écrite ou un appel téléphonique vous invitant à vous présenter à la gendarmerie ou commissariat de police? Si l’infraction concernée est un crime ou un délit vous avez le droit d’être assisté par un avocat lors de cette audition. Lorsque vous êtes convoqué exiger de connaître le jour, le lieu de votre audition et la nature de l’infraction dont vous êtes soupçonné. La présence de Maître Turpin à vos cotés lors de l’audition libre est pour vous la garantie que les droits de la défense seront respectés et que votre présomption d’innocence ne sera pas malmenée. Avant toute audition libre, prenez contact avec Maître Turpin pour bien comprendre les enjeux de cette audition et les risques encourus au regard de l’infraction visée. A ce stade il est indispensable de ne pas commettre d’erreurs lourdes de conséquences.

GARDE A VUE

article 62 – 2 du code de procédure pénale : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs« . Lorsque vous êtes mis en garde à vue, vous êtes tenu de rester à la disposition de l’officier de police judiciaire qui vous retient contre votre volonté pour une durée limitée. La garde à vue strictement encadrée par le code de procédure pénale. L’officier de police judiciaire agit sous le contrôle permanent du procureur de la république qui est chargée de veiller à ce que la mesure ne soit nécessitée que par les besoins de l’enquête. Dès le début de la garde à vue, réclamez le droit à un avocat. Une garde à vue est particulièrement traumatisante, lorsque vous êtes accompagné de votre avocat Maître Turpin, celui-ci au travers d’un premier entretien de 30 minutes dresse avec vous le bilan de la situation, vous accompagne et vous conseille sur les différentes étapes et veille au respect de vos droits. Maître Turpin accompagne ses clients lorsqu’ils sont en garde à vue dans les locaux de police ou de gendarmerie.

TRIBUNAL DE POLICE

Même devant le Tribunal de Police votre intérêt commande d’être représenté par un Avocat. Les contraventions de cinquième classe relèvent du tribunal de police. Article 131 – 13 du code pénal

Constituent des contraventions les infractions que la loi punie d’une amende n’excédant pas 3000 € le montant de l’amende est le suivant…

1500 € au plus pour les contraventions de la cinquième classe, montant qui peut être porté à 3000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Article L 131 14 du code pénal

Pour toutes les contraventions de la cinquième classe une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcés :

La suspension pour une durée d’un an au plus du permis de conduire…

L’immobilisation pour une durée de six mois au plus d’un de plusieurs véhicules appartenant au condamné

La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition,

Le retrait du permis de chasser

L’interdiction pour une durée d’un an au plus d’émettre des chèques

La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction…

En complément devant le tribunal de police vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts à la victime de votre infraction lorsqu’elle s’est constituée partie civile. Il est indispensable en fonction de la contravention que vous avez commise d’être assisté par un Avocat. Maître Emmanuel Turpin vous représente et assure votre défense devant le tribunal.

CRPC

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure pénale très simplifiée qui permet au Procureur de la république de vous proposer dès lors que vous avez reconnu les faits qui vous sont reprochés, une peine sans comparution devant le tribunal correctionnel et donc sans jugement.

Être accompagné d’un Avocat est obligatoire dans le cadre de la CRPC. Celui-ci garantit la sauvegarde des droits du prévenu. Maître Turpin vous conseille sur la proposition de peine qui vous sera faite par le procureur de la république et au besoin intervient immédiatement lorsqu’il y a lieu de refuser la proposition.

Deux étapes

PREMIERE ETAPE : la proposition de peine

Dans le bureau du procureur, une proposition de peine est faite à la personne assistée de son Avocat.

Votre Avocat négocie au cours de cette étape avec le Procureur la peine la plus adaptée au regard de votre situation personnelle et des éléments du dossier que vous lui avez livré.

Lorsque le procureur de la république fait sa proposition de peine, l’Avocat s’entretient avec son client. En toute opportunité vous avez la possibilité de décider en bénéficiant des conseils de votre avocat.

Au terme d’un délai de 10 jours maximum, vous acceptez ou refuser la proposition.

En cas d’acceptation c’est le Président du tribunal qui homologuera la proposition du procureur. En cas de refus vous serez jugé devant le tribunal correctionnel.

DEUXIEME ETAPE : l’homologation de la peine par le tribunal.

Vous ne serez définitivement condamné que lorsque la proposition de peine n’aura été homologuée par le président du tribunal.

Lors de cette étape qui peut suivre directement la proposition faite par le procureur, à l’occasion d’une audience publique, le Président reprendra les éléments du dossier posera des questions pour s’assurer de votre compréhension de l’appel proposé et, si elle lui paraît justifiée et proportionnée procédera à son homologation.

Maître Turpin vous accompagne à chacune de ses étapes et veille à ce que la sanction soit juste et proportionnée.

Tribunal correctionnel

Devant le tribunal correctionnel les délits qui sont des infractions punies d’une peine de prison dont la durée n’excède pas 10 ans sont jugés.

Le tribunal correctionnel peut être composé d’un seul juge unique lorsque le code de procédure pénale le prévoit ou de trois magistrats un Président et ses deux assesseurs dans la plupart des cas.

L’assistance d’un Avocat est pour vous une nécessité.

Être jugé devant le tribunal correctionnel est une épreuve pour tous les prévenus. La pression des lieux, la salle d’audience remplie de spectateurs, la peur de la condamnation autant de facteurs de stress pour un prévenu. Maître Turpin votre Avocat est là à vos côtés.

Face à l’accusation menée par le procureur de la république qui représente l’État et qui va requérir contre vous une ou plusieurs peines, avec des mots souvent très durs il est indispensable d’être accompagné assisté représenté par un Avocat qui saura faire valoir les éléments de votre dossier, remettre en cause les thèses de l’accusation, justifier que l’infraction ou le délit qui vous est reproché n’est pas constitué, trouver les moyens de droit pour obtenir votre relaxe.

Maître Emmanuel Turpin assiste ses clients devant le tribunal correctionnel partout en Bretagne et en Normandie, même dans le cadre de comparution immédiate.

TARIFS

L’honoraire est la rémunération de l’avocat.

En fonction de votre dossier et de la nature de l’infraction nous vous établissons un devis.

L’honoraire peut être forfaitaire si l’affaire est simple ( à partir de 350 euros) et ne nécessite pas d’instruction.

L’honoraire peut être au temps passé en fonction de la complexité de votre dossier.

Vous êtes peut être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en fonction de vos revenus. N’hésitez pas à nous solliciter pour obtenir un dossier.