Assurer votre défense et vous représenter
A tous les stades d’une procédure, de l’assignation à l’exécution, et devant les juridictions civiles, administratives ou pénales, JURIS LABORIS intervient à vos côtés et assure votre défense.
La valeur ajoutée de notre cabinet est dans la conjonction du conseil et du judiciaire. Fort de notre connaissance de l’entreprise et du judiciaire nous avons la possibilité de travailler très en amont les dossiers avec méthode et précision pour plus de succès.
JURIS LABORIS votre cabinet d’avocat intervient pour assurer votre représentation et votre défense partout en France et même dans les DOM-TOM.
Tribunal de grande instance
Le tribunal de Grande instance est compétent pour toutes les demandes suivantes :
- état des personnes : état civil, filiation, nationalité ;
- famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire,
- droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
- brevets d’invention et droit des marques ;
Le tribunal statue à juge unique (affaires familiales jugent des enfants mises en état de l’exécution) en formation collégiale composée de trois magistrats, juges professionnels.
Tribunal d'instance
Le tribunal d’instance juge des affaires civiles qui portent sur des sommes comprises entre 4000 et 10000 €.
Composé d’un ou plusieurs juges professionnels, il traite des demandes liées aux accidents de la circulation aux dettes impayées, aux demandes de dommages et intérêts, aux produits non conforme ou aux travaux mal réalisés, au conflit entre les propriétaires et locataires.
Le tribunal d’instance abrite également le juge des tutelles qui intervient sur toutes les problématiques de protection des mineurs et majeurs ou demande d’émancipation.
Contentieux Prud'hommal
Le contentieux prud’homal est susceptible d’engendrer de lourdes conséquences financières pour l’entreprise.
Nous intervenons aux côtés de nos clients dès le stade de la conciliation. Fort de notre connaissance des juridictions prud’homales et de la législation sociale nous accompagnons nos clients dans toutes les procédures.
Notre exercice professionnel consacré au droit social est pour vous une assurance de qualité et de sécurité dans la conduite de vos contentieux.
Commission recours amiable
Vous entendez contester une décision administrative de la sécurité sociale? Avant tout passage devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale il est indispensable de présenter un dossier devant la commission de recours amiable (CRA).
La commission de recours amiable est compétente pour les différends d’ordre administratif qui opposent un usager à une caisse de Sécurité sociale.
Au sein de chaque caisse régionale de sécurité sociale il existe une CRA. Toute requête doit être adressée à la CRA de la caisse qui a rendu la décision contestée. La requête doit être introduite dans les deux mois de la décision contestée ( 1 mois pour les contestations sur le recouvrement des cotisations).
La requête doit être argumentée en droit pour prospérer. JURIS LABORIS votre cabinet d’avocat vous conseille et vous représente tout au long de cette procédure.
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T.A.S.S.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale ( T.A.S.S.) juge les conflits d’ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers. Il traite des décisions rendues par les Commissions de Recours Amiables ( CRA).
Le tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) peut être saisi par toute personne ayant intérêt pour agir dans le délai de 2 mois qui suit :
- la réception de la notification de la décision que vous contestez,
- l’expiration du délai implicite de rejet, si la CRA n’a pas notifié sa décision.
Pour tous vos litiges relatifs à la sécurité sociale, vos cotisations ou affiliations, vos accidents du travail ou maladies professionnelles JURIS LABORIS assure votre défense.
Tribunal administratif
Les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort de l’ordre administratif. Chaque tribunal comprend deux chambres ou plus.
Le tribunal administratif est le juge de droit commun pour le contentieux administratif. Il connait de tous les litiges administratifs sauf exceptions attribuant compétence à une juridiction spécifique.
Tout litige vous opposant à une administration : État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, etc. est de la compétence du tribunal administratif ou des juridictions administratives spéciales.
JURIS LABORIS vous représente et assure votre défense à tous les stades de la procédure.
Cour d'Appel
Un Appel est une voie de recours pour obtenir la réforme ou l’annulation d’une décision rendue par une juridiction de première instance. La Cour d’appel est ainsi chargée de juger une seconde fois le litige. La Cour d’Appel se prononce en droit et en fait.
La cour d’appel est une juridiction du second degré. Composée de magistrats professionnels elle statue en formation collégiale composée de 3 juges.
En France, il existe 36 Cours d’Appel et 8 Cours Administratives d’Appel.
Tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est une juridiction de première instance composée de juges qui ne sont pas professionnels mais bénévoles, élus par les commerçants.
Il siège en formation d’au moins trois juges sauf disposition spéciale.
Le tribunal de commerce est compétent en matière de litiges entre commerçants, banques ou sociétés commerciales.
Le tribunal de commerce est compétent pour les procédures collectives, la cessation de paiement, le redressement judiciaire la liquidation judiciaire.
En matière de procédure collective, il veille à la protection des intérêts des salariés, des créanciers de la procédure et du débiteur.