Au terme de relations contractuelles, à l’issue d’une démission, d’un départ en retraite, d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement, l’employeur remet au salarié l’ensemble des documents relatifs à la cessation du contrat de travail.
En application de l’article L 1234 – 20 du code du travail : « le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui sont mentionnées ».
Un salarié avait quitté l’entreprise dans le cadre d’une démission et signé son reçu pour solde de tout compte après paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et indemnités de toutes natures dues au titre de l’exécution et de la cessation du contrat de travail.
Plusieurs mois après, il présentera une demande afin d’obtenir le paiement d’éléments de salaires complémentaires. L’employeur se refusera à tout paiement au motif qu’il s’était écoulé plus de six mois depuis la signature du reçu pour solde de tout compte. A raison lui diront la Cour d’Appel d’Aix en Provence et la Cour de Cassation (4/11/2015 N° Y 14-10.657), le salarié ayant présenté sa demande plus de 6 mois après la signature du reçu.
L’arrêt vient même préciser que le défaut de mention du délai de 6 mois pour contester n’est pas de nature à priver l’employeur du droit de se prévaloir de la signature du reçu pour solde de tout compte.
Si la solution n’est pas nouvelle et ne constitue qu’une confirmation de la jurisprudence, elle a pour mérite d’attirer notre attention sur 2 points :
– pour l’entreprise : souvent négligée au motif que le salarié à la possibilité de dénoncer son reçu pour solde de tout compte, cette étape doit au contraire faire l’objet de toutes les attentions. Il est essentiel de donner le détail des sommes qui sont réglées au salarié, en distinguant les éléments de salaire, de part variable, de remboursement de frais, de congés payés, et d’accessoires de salaire et d’obtenir la signature par le salarié du reçu.
Une fois signé, et le délai de contestation passé, c’est une sécurité juridique qui se fait jour pour l’employeur. Alors que les contestations ont tendance à se faire de plus en plus tardivement après la rupture des relations contractuelles il serait dommage de se priver d’un moyen de sécuriser l’un des aspects de la rupture du contrat de travail.
– pour le salarié : la signature du reçu pour solde de tout compte est prévue par le code du travail. Il importe à tête reposée de vérifier les éléments compris dans le détail des sommes visées, et en cas d’erreur de ne pas tarder pour présenter une réclamation d’abord amiable à l’employeur.
