Le défaut d’entretien préalable n’est pas une cause de nullité du licenciement
Confirmant une jurisprudence désormais solidement établie, la Cour de Cassation considère que l’absence de tenue de l’entretien préalable d’un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse n’est pas de nature à priver le licenciement de sa cause réelle et sérieuse. L’absence d’entretien ouvre seulement droit à la réparation d’un préjudice distinct.
Dans cette affaire il appartient à la cour d’appel de renvoi de se pencher sur la motivation de la lettre de licenciement pour déterminer si le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 16-09-2015, n° 14-10.325