Le 8 juillet dernier la chambre sociale de la cour de cassation est venue préciser que l’erreur sur la détermination du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle n’entraînait pas automatiquement la nullité de la dite convention
Le 8 juillet dernier la chambre sociale de la cour de cassation est venue préciser que l’erreur sur la détermination du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle n’entraînait pas automatiquement la nullité de la dite convention