Le plafonnement du barème des indemnités versées à l’occasion d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse selon les dispositions de l’article L 1235–trois du code du travail, introduit à l’occasion des ordonnances de septembre 2017, n’a pas fait reculer le nombre de recours introduits devant les conseils de prud’hommes qui sont restés stables.

L’analyse de la jurisprudence montre que, par un effet pervers, les contentieux se sont complexifier de nombreuses causes de nullité dont le harcèlement… permettant au juge de s’extraire du barème des indemnités plafonnées.

Discriminations fondées sur le sexe, la religion, la race ou le handicap, demande de reconnaissance de harcèlement moral et ou sexuel, burnout, heures supplémentaires, classifications, obligation de sécurité de résultat sont autant de demandes qui justifient l’octroi de dommages et intérêts supplémentaires et complexifient les contentieux.

Que vous soyez employeurs salariés, le cabinet jurislaboris possède une expérience approfondie en droit du travail et droit de la sécurité sociale et fait valoir vos intérêts devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel.